📑 Mentions légales obligatoires
1- Prix et modalités de paiement
Le prix est de 1 950,00 €, dont 390,00 € de TVA à 20% qui est compris dans le prix . Le prix indiqué est donné à titre informatif. Le tarif définitif est confirmé lors de la réservation et peut varier selon les conditions particulières de l’adoption. Article L112‑1 Code de la consommation .
2- Réserve de propriété
La propriété de l'animal reste celle du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre l'animal.
3- Responsabilités de l'acheteur
L'acheteur s'engage à fournir les soins appropriés à l'animal, notamment en lui assurant une alimentation équilibrée, des visites régulières chez le vétérinaire, et en
lui offrant un environnement adapté à ses besoins. Un certificat d'engagement et de connaissance a été remis par le vendeur à cet effet pour signature par l'acheteur.
Certificat_Engagement_Connaissance.pdf
4- État de santé de l'animal
L'animal est délivré avec un certificat vétérinaire avant cession, daté de moins de trois mois et qui n'a pas relevé, au moment de l'examen réalisé en vue de son
établissement, de signe évocateur d'un vice rédhibitoire ou d'une maladie incompatible avec la cession.
5- Assurance santé animale 30 jours gratuite et facultative
Votre vendeur, en passant par Chiens de France vous a proposé 30 jours d'assurance offerte et sans engagement avec l'assurance chien Fidanimo. Cette assurance
vous a été proposée lors de la signature du contrat.
6- Protection des données personnelles
Le vendeur, en tant que responsable de traitement, s'engage à collecter et à utiliser uniquement les données personnelles nécessaires dans le but de permettre
l'exécution du contrat de cession de l'animal, y compris la gestion des formalités administratives, la communication avec l'acheteur, la livraison de l'animal et de toute
autre activité nécessaire à la réalisation du contrat. La base légale du traitement des données est l'exécution d'un contrat. Le vendeur s'engage à ne divulguer les
données personnelles collectées qu'aux personnes autorisées qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de l'exécution du contrat de cession de l'animal. Cela peut
inclure, par exemple, les membres du personnel du vendeur ou les transporteurs chargés de la livraison du chien. Et toutes les autres personnes qui peuvent être
notifiées par le vendeur par ailleurs.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat de cession de l'animal, ainsi que pour respecter les obligations
légales applicables en la matière de conservation des données.
L'acheteur dispose de certains droits concernant ses données personnelles, notamment le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. L'acheteur peut exercer ces droits en contactant directement le vendeur.
Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Si vous estimez, après avoir contactés le vendeur, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont
pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
7- Droit applicable, litige et médiation
Le contrat de cession de l'animal est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, si le différend n’est pas résolu directement entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le vendeur a désigné Médiavet, partenaire de médiation de l’élevage, en qualité de médiateur de la consommation compétent pour traiter les litiges relevant de la vente d’animaux de compagnie.
Le médiateur est une personne impartiale et neutre dont la mission est d’aider les deux parties à trouver une solution amiable au litige.
Coordonnées du médiateur :
Médiavet – Médiateur de la consommation
Site : https://mediavet.net
numéro d’adhésion : MEDIAVET D‑26‑5541
8- Signature électronique
Les parties conviennent que les documents pourront être signés électroniquement conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil.
Chacune des parties reconnaît et accepte que la signature de ces documents via le processus électronique susmentionné est effectuée en toute connaissance de la technologie mise en oeuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois et règlements relatifs à la signature électronique. Par conséquent, les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante de ces documents signés électroniquement dans les conditions précitées, sur le fondement de leur nature électronique et reconnaissent que ceux-ci ont la même force probante qu'un document signé par le biais d'une signature manuscrite
9- Conditions spéciales du vendeur
Ce contrat de cession peut-être complété par des conditions spéciales émanant du vendeur. En cas de contradiction entre le contrat de cession et les conditions
spéciales du vendeur, ce sont les conditions spéciales du vendeur qui prévalent.
10- Droit de rétractation
Conformément aux termes de l'article L221-18 du code de la consommation, si le contrat de cession est signé manuellement ou électroniquement et ce, par tout
moyen de communication ou de vente à distance excluant la présence simultanée des parties ou en cas de présence simultanée des parties au domicile de
l'acheteur lors d'un démarchage du vendeur.
L'acheteur qui exerce son droit de rétractation en informe le vendeur par l'envoi, à ce dernier et avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire rempli et signé,
dont le modèle ci-joint conforme à l'article R. 221-1 du code de la consommation.
L'acheteur peut aussi envoyer un courrier simple, dénué d'ambiguïté et dans lequel il exprime sa volonté de se rétracter.
Si le contrat de cession est signé manuellement ou électroniquement en l'établissement du vendeur ou en foire/salon, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de
rétractation.
L'acquéreur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime
exclusivement. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est
conservé par l'acquéreur, ou à remboursement intégral contre restitution de l'animal. Donc et à défaut de convention contraire dans l'acte de vente,
l'acquéreur ne bénéficiera ni de la garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du code civil, ni de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-3
et suivants du code de la consommation.
1. Éditeur du site
Nom / dénomination sociale : Malischka’s Arctic – Élevage familial de Samoyèdes LOF
Adresse : Savigny (74520), Haute‑Savoie – France
Téléphone : 04 50 51 26 01
Adresse e‑mail : ng-samoyedes@malischkas-arctic.com
Producteur n° : 743688
3. Hébergeur du site
Squarespace, Inc. 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014 – USA Téléphone : +1 (646) 580‑3456 Site : www.squarespace.com
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, photos, logos, graphismes) présents sur ce site sont la propriété exclusive de Malischka’s Arctic, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation est interdite.
🐾 Activité réglementée
Élevage et vente de chiens Samoyèdes inscrits au LOF,
affixe Malischka’s Arctic reconnu par la SCC et la FCI.
Certifications : ACACED + TAV
Médiateur : Coordonnées du médiateur : Médiavet
Médiateur de la consommation
https://mediavet.net
Adresse : Médiavet, 7 rue de la Procession, 93260 Les Lilas, France.
Vétérinaire sanitaire article R. 214-30 du CRPM
N° ordinal: 502816
Docteur Triffe Jérôme
145 Allée Du Vieux Moulin ZA 74270 Musièges
Les chiots sont vaccinés, identifiés et accompagnés d’un certificat vétérinaire.
Tous nos reproducteurs sont rigoureusement testés, indemnes de maladies héréditaires et certifiés par analyses ADN. Inscrits au LOF
Documents remis à l’acquéreur
Attestation de vente ou facture
Certificat de naissance pour les chiots, ou pedigree définitif pour les adultes confirmés.
Pedigree pour les chiots exporté.
Passeport européen (pour tous les chiots, en France comme à l’étranger)
Le numéro d identifiant et comment télécharger votre carte ( service dématérialisé )
Document d’information sur les besoins biologiques et comportementaux du Samoyède (hébergement, entretien, soins, alimentation, organisation sociale, longévité, taille adulte, coût d’entretien annuel estimé)
Certificat d’engagement et de connaissance signé au plus tard 7 jours avant la livraison
💶 Modalités de vente
Chiots vendus en France : départ possible à partir de 8 semaines révolues, conformément à la réglementation française. Aucun chiot ne sera remis avant cet âge minimum légal.
Chiots vendus à l’étranger : vaccination obligatoire contre la rage à partir de 3 mois, suivie d’un délai légal de 21 jours d’incubation avant le départ. Le chiot ne peut donc quitter l’élevage qu’à partir de 15 semaines.
Prix du chiot : 1950 € TTC Le prix indiqué est donné à titre informatif. Le tarif définitif est confirmé lors de la réservation et peut varier selon les conditions particulières de l’adoption. Article L112‑1 Code de la consommation
Réservation : un acompte de 38 % demandé pour garantir la réservation
Paiement : espèces ou virement bancaire
Solde : intégralement payé le jour du départ
Livraison : sur place ou via transporteur agréé (selon accord préalable)
⚖️ Droit de rétractation et garanties
Un droit de rétractation est admis pour le bien-être de l’animal.
Les arrhes versés lors de la réservation ne sont pas restitués.
En cas de rétractation après livraison, le chiot peut être restitué à l’élevage.
Les ventes sont soumises aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime concernant les vices rédhibitoires.
L’éleveur garantit la conformité de l’animal vendu et son identification légale.
L’acquéreur s’engage à respecter le bien-être de l’animal et à lui fournir soins, alimentation et hébergement adaptés.
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